LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

La société LM3D représentée par Mme DELALANDE Lise (Voir mentions légales) immatriculée au registre du commerce de Tours pouvant être jointe par le formulaire de contact ou par mail (contact@lm-3d.fr).
D'une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Veuillez trouver ci-dessous nos conditions générales relatives à l'utilisation du site internet lm-3d.fr et à l'achat de produits sur ce site.

Présentation du site

Le site lm-3d.fr a pour objet :
-Création d’objets personnalisés et uniques
-Reproduction de pièces endommagées ou plus fabriquées
- Gravure sur bois, carrelages, ardoises, verres

L'utilisation par les clients du site internet est régie par les présentes conditions générales ainsi que tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du site internet. Nous précisons à toutes fins utiles que LM3D peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du site internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. LM3D se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du site internet ou de passer commande ultérieurement à ces modifications vaudra acceptation de ces modifications.

Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu'une fois que la commande aura été traitée et expédiée.

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois suivant la date de délivrance du produit.

1. PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

2. PAIEMENT
Le paiement sécurisé en ligne par virement ou PayPal est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de virement ou Paypal de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, en payant via PayPal, en effectuant un virement bancaire aux coordonnées fournies.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiements et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse du compte PayPaL, toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
par e-mail à l’adresse suivante : contact@lm-3d.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Toutes nos fabrications sont soumises à une clause de réserve de propriété, elles restent ainsi à notre entière propriété jusqu’à leur complet règlement.
A défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, et conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement seront dues de plein droit. Les intérêts seront calculés selon le taux légal en vigueur et le montant de l’indemnité est de 40€. Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de LM3D sont payables au comptant au domicile de la SOCIETE. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l'échéance d'une fourniture partielle, LM3D se réserve le droit d'annuler le solde de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

3. PASSATION D'UNE COMMANDE
En passant une commande au travers du présent site internet, le client garantit :

- qu'il n'est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat.
- que les coordonnées divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes.
- qu'il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
L'acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la SOCIETE et ce jusqu'au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
par mail à contact@lm-3d.fr

4. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
par mail à contact@lm-3d.fr

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

5. DROIT DE RETRACTION
En raison de leur qualité intrinsèque, les produits fournis par LM-3D ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, comme le prévoit l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
tout produit sur-mesure ;
tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
tout produit périssable ;
tout produit vidéo ;
tout produit de presse…

LM3D accepte néanmoins un droit de rétractation sous 48 heures pour tout produit dont la réalisation n’a pas débutée.

Deux cas sont possibles :
– La commande n’ayant pas été validée par le vendeur, le remboursement total sera effectué
– La validation de la commande ayant eu lieu, des frais bancaires à hauteur de 2.9% du montant total TTC + 0.35€ s’appliqueront.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
par mail à contact@lm-3d.fr


6. FORCE MAJEUR
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

7. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. LM3D ne peut être tenu responsable de tout dommage causé pendant le transport ou dû à tout retard indépendant de sa volonté.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de la SOCIETE.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : 3 à 15 jours ouvrés (ce délai est susceptible de varier en fonctionT de la charge au moment du passage de commande ainsi que de l’envergure du projet à réaliser).

7a. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
par mail à contact@lm-3d.fr
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

7b. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
par mail à contact@lm-3d.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
- produit retourné dans un délai de 20 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : 1 rue de la bonnetière 37510 Ballan Miré
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Sont remboursées les pièces faisant l’objet d’un défaut d’impression (hors défauts inhérents au type d’impression choisi), ayant des dimensions ne respectant pas les côtes (tolérances comprises de ±0.5 mm ou ±2% selon les dimensions) ou ne respectant pas les conditions de réalisation définies lors de la commande.

LM3D n'accepte pas les retours pour les objets personnalisables ou uniques. En effet les commandes passé de ces objets ne peut correspondre a un autre client.

9.  RESPONSABILITE
Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent site internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent site internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur

Les marchandises vendues par LM3D sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. LM3D est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de LM3D cesse si l'acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de LM3D est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu'elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

10. LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

LM-3D
1 rue de la bonnetière
37510 BALLAN MIRE
Numéro de téléphone : 0245479858
Courriel : contact@lm-3d.fr

En outre, nous nous réservons la faculté de retenir les prestations réalisées, non encore livrées, ou de procéder à la réalisation de plein droit des contrats et/ou commandes en cours sans mise en livraison et en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire de poursuites, liquidation des biens amiables ou judiciaires. Tout litige, quel qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours.

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.